Politique de données

1- Description du traitement 

• Objet 

Le contrôle sanitaire aux frontières a pour objet la prévention des risques sanitaires et de propagation d’épidémies en provenance de l’extérieur de la Nouvelle-Calédonie, par voie maritime ou aérienne. Il s’opère par différents moyens dont la fiche individuelle de déclaration sanitaire aux frontières, qui a pour objectif de collecter les informations nécessaires à la prévention sanitaire.  des  

Les risques sanitaires portent aussi bien sur les personnes que sur les produits importés. 

La fiche présente également un volet de recueil d’informations i utilisées à des fins statistiques. 

(RGPD 5-1, alinéa b )

• Base légale du traitement 

Le traitement de données à caractère personnel ou médicales relatif aux fiches de déclaration sanitaire est nécessaire à l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l'autorité publique dont est investie le gouvernement de la Nouvelle Calédonie (RGPD 6-1 alinéa e).  

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi par les dispositions du RSI en vigueur de l’OMS. 

Le remplissage de la fiche est obligatoire conformément à l'article 12 de la délibération n°421 du 26 novembre 2008. A défaut, le contrevenant s'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. 

• Données couvertes par un secret légal

Les personnes de la DASS habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives au secret professionnel. 

• Données traitées : 

Nature des  données traitées: 

1. Données d’identification : 

*Nom 

*Prénom 

*Année de naissance 

*Genre 

*Adresse physique

*Téléphone

*Email 

*Signature

2. Vie personnelle : 

*Date d’arrivée 

*N°Vol 

*N°siège 

*Aéroport de départ hors transit 

*Pays de résidence

*Nationalité

*Pays où l’on a séjourné au cours des 30 derniers jours 

3. Informations d’ordre médical déclarées à l'arrivée : 

*fièvre, toux ou difficultés à respirer, diarrhée, vomissements, douleurs articulaires ou musculaires

*vaccination contre la fièvre jaune. 

2- Source des données

Les données sont issues des informations des voyageurs qui ont pour obligation de remplir le formulaire.

3- Les catégories de personnes concernées

Tous les voyageurs, y compris mineurs,  arrivant de l'international à l’aéroport de La Tontouta. 

4- Les destinataires des données

Les agents assermentés et commissionnés de la DASS NC.  

5- Lieu et durée de conservation des données 

Les données en version papier et en version numérisée sont conservées deux mois. 

Les fiches de déclaration sanitaire en version papier dans un bureau sécurisé de la DASS NC 

Les données scannées par Nouméa GED  puis océrisées sont hébergés sur un site de la DINUM “Amadéo”

Elles sont conservées en format numérique ou papier 2 mois avant destruction au service l’imprimerie de l'imprimerie du gouvernement de la Nouvelle-Calédonieet sur Amadéo.

Cette durée de conservation de traitement coïncide avec le temps d'incubation d’une maladie infectieuse.

6- Sécurité des traitements

Les données numérisées sont hébergées sur un serveur dans un centre de données qui dispose d’une infrastructure répondant aux normes de sécurité incendie, ainsi que d’un contrôle d’accès physique (fondé sur un système de badge) et applicatif. L’accès au site internet se fait via une connexion sécurisée. 

Les fiches de déclaration sanitaires dans leur version  papier sont stockées, après traitement par Nouméa Ged dans une pièce sécurisée par un système d'alarme (hors horaires de service) et rangée sous clef (en tout temps) au sein de la DASS 

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées en charge du contrôle sanitaire aux frontières.

7- Les transferts de données

Aucun transfert de données est prévu hors UE ou hors territoire.

8- Comment exercer vos droits RGPD 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. 

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Nouvelle-Calédonie : donneespersonnelles@gouv.nc

ou par courrier à l’adresse suivante : 

Délégué à la protection des données
08 route des artifices
BP M2
98849 Nouméa Cedex
Nouvelle-Calédonie

Le délégué à la protection des données (DPO) veille au respect des règles de protection de vos données personnelles. A ce titre, il est votre interlocuteur privilégié pour les données personnelles vous concernant. 

9- Droit à un recours auprès de la CNIL 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL soit sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes soit en adressant un courrier postal, à : CNIL- 3, place de Fontenoy - TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07.

1- Description du traitement 

• Objet 

La Nouvelle-Calédonie, au titre de ses attributions en matière de santé et de réglementation des professions libérales, est compétente pour adopter les textes encadrant l’exercice, l'organisation et à la déontologie de ces professions (professions médicales, de la pharmacie et auxiliaires médicaux tels que les infirmiers, ambulanciers, etc.).

A ce titre, la Nouvelle-Calédonie permet aux professionnels de santé titulaires d'un diplôme délivré par un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne, la possibilité de déposer un dossier de candidature permettant l'autorisation d'exercice, auprès de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales.

• Base légale du traitement

Loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 modifiant le livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé)  

Délibération n° 128/CP du 22 mars 2019 modifiant le livre IV de la partie réglementaire de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé) 

Loi du pays n° 2022-7 du 2 juin 2022 instituant le chapitre III du sous-titre IV du titre IV du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé)

Délibération n° 81/CP du 27 juin 2022 instituant le chapitre III du sous-titre IV du titre IV du livre IV de la partie réglementaire de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé)

Délibération de l’assemblée territoriale n° 425 du 20 juillet 1977 portant réglementation des professions paramédicales 

Délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale 

• Données couvertes par un secret légal

Les personnes de la DASS habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives au secret professionnel. 

• Données traitées

Etat civil : Nom, Prénoms, Nom de naissance, Nom d’usage, Nom d’exercice, Nationalité, Date de naissance, Lieu de naissance, Genre, Adresse physique, Téléphone, Fax, Adresse mail

Situation Professionnelle : Type de profession, Date d’obtention du diplôme, Nature du diplôme, Lieu d’obtention, Première année d’exercice, Nombre d’activités, Date d’inscription à la section locale de l’ordre, Numéro d’inscription

Spécialisations ou qualifications : Type de formation, Années  / Natures / Spécialisations, Disciplines particulières, autre profession

Activité principale : Date d'installation ou prise de fonction en NC, Spécialité exercée, Mode d’exercice, Type de contrat, Si association le nombre de membres, Raison sociale employeur ou adresse profession libérale, Téléphone, Fax, Adresse mail

Activité secondaire :Date d'installation ou prise de fonction en NC, Spécialité exercée, Mode d’exercice, Type de contrat, Si association le nombre de membres raison sociale employeur ou adresse profession libérale, Téléphone, Fax, Adresse mail

2- Source des données 

Les données sont issues des informations communiquées par les professionnels de santé eux-mêmes lors de leur inscription (formulaire papier ou numérique)

3- Les catégories de personnes concernées

Tous les professionnels de santé souhaitant exercer en Nouvelle-Calédonie

4- Les destinataires des données 

Les agents assermentés et commissionnés de la DASS NC.  

5- Lieu et durée de conservation des données

Les données numérisées sont hébergées sur le Cloud Google dans des fichiers GSheet dont l’accès sur Internet se fait via une connexion sécurisée (compte Google du GNC). 

Les formulaires d’inscription dans leur version papier sont stockés, après traitement par la DASS-NC dans une pièce sécurisée par un système d'alarme (hors horaires de service) et rangée sous clef (en tout temps) au sein de la DASS.

La conservation des données équivaut à la durée totale de la carrière professionnelle.

6- Sécurité des traitements 

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées en charge de l'enregistrement des professionnels de santé

L’application dédiée aux candidats pour le dépôt de candidature pour une demande d’autorisation d’exercice (CAE) ou une demande d'enregistrement est réalisée avec Glide. Elle permet également au candidat de consulter l’état d’avancement de sa demande.

L’application de gestion des dossiers d'enregistrement et d’autorisation d’exercice est quant à elle réalisée avec Appsheet. Cette application est destinée aux agents de la DASS-NC du bureau des enregistrements.

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées en charge de l’enregistrement des professionnels de santé.  

7- Les transferts de données 

Aucun transfert de données n’est prévu.

8- Comment exercer vos droits RGPD 

Conformément à la réglementation, vous pouvez demander à avoir accès, à obtenir une copie et à faire rectifier vos données recueillies. Les demandes de suppression de données personnelles et/ou d’opposition quant à leur utilisation doivent être, dans certains cas de figure justifiées par un motif légitime.Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Nouvelle-Calédonie : donneespersonnelles@gouv.nc

ou par courrier à l’adresse suivante : 

Délégué à la protection des données
08 route des artifices
BP M2
98849 Nouméa Cedex
Nouvelle-Calédonie

Le délégué à la protection des données (DPO) veille au respect des règles de protection de vos données personnelles. A ce titre, il est votre interlocuteur privilégié pour les données personnelles vous concernant. 

9- Droit à un recours auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL soit sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes soit en adressant un courrier postal, à :

 CNIL- 3, place de Fontenoy - TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 0