Réglementation tabac

Vous souhaitez réserver un espace aux fumeurs et aux vapoteurs dans votre établissement à usage collectif.
 

D'après la délibération n°203 du 27 décembre 2021 modifiant la délibération n°202 du 6 août 2012, si vous désirez ouvrir un emplacement réservé aux fumeurs et aux vapoteurs, vous devez respecter les conditions fiwées par l'arrêté n°2022-1535/gnc du 29 juin 2022 du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Cet espace, interdit aux mineurs, doit être signalé par un logo et un message sanitaire.

Par ailleurs, les logos permettant d'identifier les zones "fumeurs et non-fumeur" doivent être apposé aux entrées des établissements ainsi qu'à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.