Réglementation tabac

Vous êtes sur le point d'ouvrir un établissement à usage collectif.
 

D'après la délibération n°202 du 6 août 2012, votre établissement sera tacitement un espace non-fumeur.

Si vous désirez obtenir un agrément pour une zone fumeur, il vous suffit d'écrire à notre service :
 

  • Par courrier :                                                           
    DASS-NC
    Service de santé publique
    7 avenue Paul DOUMER
    BP M2
    98849 NOUMEA
     
  • Par mail :
    dass@gouv.nc

Un agent désigné par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie effectuera une visite de votre établissement pour instruire le dossier.

Si votre établissement répond aux critères de la délibération, un agrément pour un emplacement fumeur vous sera délivré par arrêté.

Pour information : des contrôles seront effectués par un agent assermenté de la DASS-NC pour vérifier le respect de la bonne application de cette réglementation.

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