La commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie (CRHD)

Les compétences de la CRHD

La Commission de Reconnaissance du Handicap et de la Dépendance de Nouvelle-Calédonie est chargée de :

• fixer le taux d’incapacité, que l'on appelle également le taux de handicap (quatre formes de handicap : la forme simple, modérée, importante ou sévère) ;
• classer la personne en perte d’autonomie dans l’un des groupes iso-ressources (GIR 1, 2, 3, 4, 5 ou 6, en fonction du degré d'autonomie de la personne âgée) ;
• délivrer les cartes de reconnaissance de handicap (à partir d'un taux de 50 %) ;
• attribuer les mentions (besoin d'accès prioritaire, besoin d'accompagnement, troubles visuels) ;
• apprécier si l’application des franchises douanières est justifié ;
• apprécier si l’aménagement des conditions d’examen à l’occasion des concours de la fonction publique est justifié ;
• valider le PAP le cas échéant, et recommander les modalités d’intervention, les dispositions ou les orientations les plus appropriées et l'adresser au CHD ;
• reconnaître la qualité de travailleur handicapé (TH).

Les bénéficiaires

Toute personne en situation de handicap, ou présentant une perte d’autonomie après l’âge de 60 ans (et qui ne relève pas de la CPP de la province Sud / pôle gérontologique), résidant de manière stable et régulière en Nouvelle-Calédonie, dès lors qu’elle ne relève pas de la CEJH.

Pourquoi remplir une demande de reconnaissance auprès de la CRHD ?

Elle peut vous être utile pour :

• évaluer et faire reconnaître votre situation de handicap et ses incidences sur votre vie sociale et/ou professionnelle ;
• faciliter vos démarches pour faire prendre en considération votre handicap sur votre lieu de travail, pour accéder à un emploi ou à une formation adaptée ;
• demander des adaptations des conditions d’examen pour les concours de la fonction publique ;
• bénéficier d'avantages ou de facilités réservés aux personnes en situation de handicap ou de dépendance (avantages fiscaux, places de stationnement, réductions tarifaires, etc.).

Qui peut saisir la CRHD ?

La CRHD peut être saisie par :

• la personne en situation de handicap elle-même ;
• son conjoint, ses parents ou la personne qui en a la charge effective et/ou qui est son représentant légal ;
• les autorités municipales ou administratives (les centres communaux d'action sociale) ;
• les organismes de protection sociale (la CAFAT, les services de l'aide médicale) ;
• l'autorité responsable de tout centre ou organisme spécialisé pour personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;
• la DASS-NC ;
• les directions provinciales des affaires sanitaires et sociales (par le biais d’une assistante sociale de secteur, par exemple) ;
• la CEJH lorsque la personne concernée ne relève plus de sa compétence ;
• le CHD ;
• l'autorité judiciaire (le Juge aux Tutelles, le Procureur de la République).

Dans tous les cas, la personne en situation de handicap ou ses représentants légaux sont informés de la saisine de la commission.

Comment faire une demande auprès de la CRHD ?

Les formulaires sont disponibles :

• en téléchargement sur ce site ;
• à l'accueil de la CRHD ;
• au centre médicosocial ou au dispensaire de votre commune ;
• auprès de votre assistante sociale.

Les formulaires de demande(s), accompagnés des pièces justificatives, sont à retourner ou à déposer remplis à l’adresse suivante :

Le statut de travailleur handicapé

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (TH), c’est faire reconnaître officiellement par la CRHD son aptitude au travail ou sa capacité à mener des activités productrices traditionnelles, suivant ses capacités liées au handicap. Le travailleur handicapé est le seul à pouvoir se déclarer comme tel. Cette déclaration ressort de la liberté individuelle de chacun.

Quand il y a lieu, la décision de la CRHD précise les préconisations, limitations éventuelles, voire les empêchements à l’exercice d’une activité professionnelle. La CRHD ne détermine pas une aptitude à un poste de travail, ceci est du rôle de la médecine du travail, elle peut, par contre, préciser des situations génériques auxquelles il convient de ne pas exposer le salarié handicapé pour ne pas le mettre en difficulté sur son lieu de travail ou au contraire, celles qu’il faut privilégier pour faciliter son intégration professionnelle (ex : contre-indications au travail sur machine dangereuse et en hauteur, éviter les ports de charges lourdes et les efforts physiques soutenus, etc).

Un travailleur handicapé est reconnu en capacité de travailler en milieu ordinaire ou en milieu protégé, sachant que c’est un parcours qui peut être évolutif.

Pour le travailleur handicapé en cours de formation ou qui souhaite présenter un examen ou concours, la CRHD prononce s’il y a lieu, les adaptations des conditions de formation, d’examen ou de concours qui lui sont nécessaires (notamment pour les concours de la fonction publique ou les examens de l’Éducation nationale ; dérogation sur la durée ou l’âge pour une formation en contrat d’apprentissage…).

La CRHD peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail ou activité productrice traditionnelle, soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail.

Une aide financière peut être apportée à l’employeur pour faciliter la mise ou la remise au travail d’un travailleur handicapé en milieu ordinaire : ces aides ont vocation à aider l’employeur à financer les frais occasionnés par le recrutement ou le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé (frais qu’il n’aurait pas eus s’il avait confié le même poste de travail à un salarié non TH), notamment adaptation des machines et des outillages, aménagement du poste de travail y compris équipement individuel, accès aux lieux de travail, aménagement du lieu de travail…

Pour en savoir plus : Direction du Travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie ou au FIPH du CHD.

• elle ouvre des droits particuliers : le droit à l’allocation chômage passe de 9 à 14 mois (quel que soit le taux de handicap) ; possibilité de recrutement direct dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ; dans la fonction publique d’État des aides spécifiques peuvent être sollicitées ou une évolution de carrière différenciée ; aide spécifiques aux travailleurs handicapés par les provinces ;
• elle permet de faire valoir ses besoins liés à sa situation de handicap, dans le cadre professionnel : les précisions données avec la reconnaissance de TH peuvent lui permettre de donner du crédit aux demandes qu’il souhaite voir prises en compte sur son lieu de travail ;
• elle permet de rassurer l’employeur par rapport aux craintes qu’il peut avoir en lien avec sa méconnaissance du handicap : hormis en ce qui concerne les points signalés en précisions, la personne sera un salarié ordinaire ;
• et elle peut faciliter la décision d’un employeur de garder ou recruter cette personne, dans le cadre de l’obligation d’emploi qui lui est faite.
   

Réglementation :

Loi du Pays n° 2009-1 du 7 janvier 2009 relative à l'emploi des personnes en situation de handicap.

Délibération n° 457 relative à l'emploi des personnes en situation de handicap au sein des fonctions publiques de NC et de leurs établissements publics.

Les demandes sont étudiées par une équipe technique composée d’un médecin, d’un psychologue et d’un travailleur social (assistant social, éducateur spécialisé ou conseiller en économie sociale et familiale). 

Le médecin réalise un bilan médical des déficiences et incapacités de la personne qui comprend :

• l’examen médical de l’intéressé,
• l’étude du certificat médical CRHD-NC, fourni par l’intéressé,
• l’évaluation des capacités à travailler.

Si nécessaire, il prend l’attache du médecin traitant de la personne, ou requiert l’avis d’un médecin spécialiste.

Le travailleur social réalise un bilan social qui comprend :

• l’évaluation des conséquences sociales du handicap ou de la perte d’autonomie,
• le recueil ou la vérification, la formalisation et la synthèse des aspirations de l’intéressé ou de la personne habilitée à le représenter, en vue de l’établissement du PAP,
• l’évaluation, le cas échéant, des ressources mobilisables dans l’environnement propre de la personne et dans les dispositifs des aides légales.

Le psychologue réalise un entretien psychologique et/ou un bilan qui comprend :

• l’évaluation des conséquences psychologiques du handicap ou de la perte d’autonomie,
• le cas échéant, l’évaluation de la déficience intellectuelle et de l’adaptation à son environnement,
• l’évaluation des différentes capacités intellectuelles, psychiques et aptitudes préservées et leur optimisation,
• la recherche de l’appréciation écologique du handicap, des motivations et des capacités en vue d’une réinsertion socioprofessionnelle.

L’équipe technique sollicite, si nécessaire, le concours de toute personne susceptible de l’aider à apprécier la situation du demandeur, dans l'intérêt de celui-ci.

La personne peut être rencontrée par l’équipe technique qui élabore une proposition (proposition de taux ou de GIR et, le cas échéant, de PAP) qui est soumise à la CRHD réunie en commission plénière (11 membres).

Le RGPD - Règlement Général de la Protection des Données :

Les informations recueillies sur ces formulaires sont conservées dans un dossier à la CRHD-NC et enregistrées dans un fichier informatisé par la DASS-NC dans le but d’administrer les demandes de reconnaissance de handicap et de perte d’automonie ainsi que les demandes de PAP.

La base légale du traitement est la Délibération n°456 du 8 janvier 2009 modifiée. Une partie des données collectées sera communiquée à la CAFAT et au CHD (pour délivrance des aides du PAP). Par ailleurs, les données feront l’objet d’études statistiques, de manière anonyme, en fonction des besoins identifés par la DASS-NC.

Les données sont conservées suivant les règles de traitement et d’archivage des données administratives. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, dans la mesure où cela n’affecte pas le traitement de votre demande auprès de la CRHD-NC.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Nouvelle-Calédonie : donneespersonnelles@gouv.nc

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.