La commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie (CRHD)

La CRHD évalue et reconnaît la situation de handicap et de dépendance des personnes adultes, ainsi que la qualité de travailleur handicapé. 

Pour statuer, elle se fonde sur les évaluations des besoins de compensation du handicap et tient compte des souhaits exprimés par la personne ou son représentant légal. 

Définition
Les situations de handicap ou de dépendance sont toutes les situations de limitation d’activité ou de restriction de la participation à la vie en société, subies dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. 

Les compétences de la CRHD

La commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Caléodnie ets chargée de :

  • fixer le taux d’incapacité, que l'on appelle également le taux de handicap (quatre formes de handicap : simple, modérée, importante ou sévère) ;
  • classer la personne en perte d’autonomie dans l’un des groupes iso-ressources (GIR 1, 2, 3, 4, 5 ou 6, en fonction du degré d'autonomie de la personne) ;
  • délivrer les cartes de reconnaissance de handicap (à partir d'un taux de 50 %) ;
  • attribuer les mentions (besoin d'accès prioritaire, besoin d'accompagnement, troubles visuels) ;
  • apprécier si l’application des franchises douanières est justifié ;
  • apprécier si l’aménagement des conditions d’examen à l’occasion des concours de la fonction publique est justifié ;
  • valider le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), le cas échéant, et recommander les modalités d’intervention, les dispositions ou les orientations les plus appropriées ; l'adresser au conseil du handicap et de la dépendance si demandé par l'usager ;
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Les bénéficiaires

Toute personne en situation de handicap, ou présentant une perte d’autonomie après l’âge de 60 ans (et qui ne relève pas de la CPPS - pôle gérontologique), résidant de manière stable et régulière en Nouvelle-Calédonie, dès lors qu’elle ne relève pas de la CEJH, peut bénéficier de la CRHD.

Pourquoi remplir une demande de reconnaissance auprès de la CRHD ?

Elle peut vous être utile pour :

  • évaluer et faire reconnaître votre situation de handicap et ses incidences sur votre vie sociale et/ou professionnelle ;
  • aciliter vos démarches pour faire prendre en considération votre handicap sur votre lieu de travail, pour accéder à un emploi ou à une formation adaptée ;
  • demander des adaptations des conditions d’examen pour les concours de la fonction publique ;
  • bénéficier d'avantages ou de facilités réservés aux personnes en situation de handicap ou de dépendance (places de stationnement, réductions tarifaires, etc.).

Qui peut saisir la CRHD ?

La CRHD peut être saisie par :

  • la personne en situation de handicap elle-même ;
  • son conjoint, ses parents ou la personne qui en a la charge effective et/ou qui est son représentant légal ;
  • les autorités municipales ou administratives (les centres communaux d'action sociale) ;
  • les organismes de protection sociale (la CAFAT) ;
  • l'autorité responsable de tout centre ou organisme spécialisé pour personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;
  • la DASS ;
  • les directions provinciales des affaires sanitaires et sociales (par le biais d’une assistante sociale de secteur, par exemple) ;
  • la commission pour les enfants et les jeunes en situation de handicap en Nouvelle-Calédonie lorsque la personne concernée ne relève plus de sa compétence ;
  • le conseil du handicap et de la dépendance (CHD) ;
  • l'autorité judiciaire (le Juge aux Tutelles, le Procureur de la République).

Dans tous les cas, la personne en situation de handicap ou ses représentants légaux sont informés de la saisine de la commission.

Comment faire une demande auprès de la CRHD ?

Les formulaires sont disponibles :

  • en téléchargement sur ce site ;
  • à la CRHD ;
  • au centre-médicosocial ou au dispensaire de votre commune ;
  • auprès de votre assistante sociale.

 

Les formulaires de demande(s), accompagnés des pièces justificatives, sont à retourner ou à déposer remplis à l’adresse suivante :

Direction des Affaires sanitaires et sociales
Service de la protection sociale
CRHD
Immeuble le Galéria
7 bis rue de la République
BP M2 – 98849 NOUMEA CEDEX

Attention : nous n'acceptons pas les formulaires envoyés par e-mail ; 
veuillez les adresser par courrier ou les déposer à notre accueil.

La CRHD est ouverte du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h00.

Pour nous contacter :

Tél. : 24 37 24
Fax : 24 22 04
Email : crhd.dass@gouv.nc

Le statut de travailleur handicapé

Définition
Est considérée comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La qualité de travailleur handicapé n’est pas conditionnée par le taux ; une personne peut être reconnue TH, avec un taux inférieur à 50 %. Elle peut l’être également avec un taux de handicap important (90 %).

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (TH), c’est faire reconnaître officiellement par la CRHD son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap. Le travailleur handicapé est le seul à pouvoir se déclarer comme tel. Cette déclaration ressort de la liberté individuelle de chacun.

Quand il y a lieu, la décision de la CRHD précise les préconisations, limitations éventuelles, voire les empêchements à l’exercice d’une activité professionnelle : la CRHD ne détermine pas une aptitude à un poste de travail, c’est le rôle de la médecine du travail, elle peut par contre préciser des situations génériques auxquelles il convient de ne pas exposer le salarié handicapé pour ne pas le mettre en difficulté sur son lieu de travail ou au contraire, celles qu’il faut privilégier pour faciliter son intégration professionnelle (ex. : contre-indications au travail sur machine dangereuse et en hauteur, éviter les ports de charges lourdes et les efforts physiques soutenus, etc).

Un travailleur handicapé est reconnu en capacité de travailler en milieu ordinaire ou en milieu protégé, sachant que c’est un parcours qui peut être évolutif.

Pour le travailleur handicapé en cours de formation ou qui souhaite présenter un examen ou concours, la CRHD prononce s’il y a lieu, les adaptations des conditions de formation, d’examen ou de concours qui lui sont nécessaires (notamment pour les concours de la fonction publique ou les examens de l’Éducation nationale ; dérogation sur la durée ou l’âge pour une formation en contrat d’apprentissage…).

La CRHD peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail, soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).

Une aide financière peut être apportée à l’employeur pour faciliter la mise ou la remise au travail d’un travailleur handicapé en milieu ordinaire : ces aides ont vocation à aider l’employeur à financer les frais occasionnés par le recrutement ou le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé (frais qu’il n’aurait pas eus s’il avait confié le même poste de travail à un salarié non TH), notamment adaptation des machines et des outillages, aménagement du poste de travail y compris équipement individuel, accès aux lieux de travail, aménagement du lieu de travail…

Pour en savoir plus : direction du Travail et de l'emploi d ela Nouvelle-Calédonie.

 

Les atouts de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
  • elle ouvre des droits particuliers : le droit à l’allocation chômage passe de 9 à 14 mois (quel que soit le taux de handicap) ; possibilité de recrutement direct dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ; dans la fonction publique d’État des aides spécifiques peuvent être sollicitées + évolution de carrière différenciée ; aide spécifiques aux TH employés par la province Sud ;
  • elle apporte une certaine protection (le licenciement d’un TH est soumis à autorisation de la direction du Travail et d el'emploi d ela Nouvelle-Calédonie) ;
  • elle permet de faire valoir ses besoins liés à sa situation de handicap, dans le cadre professionnel : les précisions données avec la reconnaissance de TH peuvent lui permettre de donner du crédit aux demandes qu’il souhaite voir prises en compte sur son lieu de travail ;
  • elle permet de rassurer l’employeur par rapport aux craintes qu’il peut avoir en lien avec sa méconnaissance du handicap : hormis en ce qui concerne les points signalés en précisions, la personne sera un salarié ordinaire ;
  • et elle peut faciliter la décision d’un employeur de garder ou recruter cette personne, dans le cadre de l’obligation d’emploi qui lui est faite
     

Réglementation :

Loi du Pays n° 2009-1 du 7 janvier 2009 relative à l'emploi des personnes en situation de handicap.

Délibération n° 457 relative à l'emploi des personnes en situation de handicap au sein des fonctions publiques de NC et de leurs établissements publics.

 
Les modalités d'intervention de la CRHD :

Les demandes sont étudiées par une équipe technique composée d’un médecin, d’un psychologue et d’un travailleur social. 

Le médecin réalise un bilan médical des déficiences et incapacités de la personne qui comprend :

  • l’examen médical de l’intéressé,
  • l’étude du certificat médical CRHD, fourni par l’intéressé,
  • l’évaluation des capacités à travailler.

Si nécessaire, il prend l’attache du médecin traitant de la personne, ou requiert l’avis d’un spécialiste.

Le travailleur social réalise un bilan social qui comprend :

  • l’évaluation des conséquences sociales du handicap ou de la perte d’autonomie,
  • le recueil ou la vérification, la formalisation et la synthèse des aspirations de l’intéressé ou de la personne habilitée à le représenter, en vue de l’établissement du plan d’accompagnement personnalisé,
  • l’évaluation, le cas échéant, des ressources mobilisables dans l’environnement propre de la personne et dans les dispositifs des aides légales.

Le psychologue réalise un entretien psychologique et/ou un bilan qui comprend :

  • l’évaluation des conséquences psychologiques du handicap ou de la perte d’autonomie,
  • le cas échéant, l’évaluation de la déficience intellectuelle et de l’adaptation à son environnement,
  • l’évaluation des différentes capacités intellectuelles, psychiques et aptitudes préservées et leur optimisation,
  • la recherche de l’appréciation écologique du handicap, des motivations et des capacités en vue d’une réinsertion socioprofessionnelle.

L’équipe technique sollicite, si nécessaire, le concours de toute personne susceptible de l’aider à apprécier la situation du demandeur, dans l'intérêt de celui-ci.

La personne peut être rencontrée par l’équipe technique qui élabore une proposition (proposition de taux ou de GIR et, le cas échéant, de PAP) qui est soumise à la CRHD réunie en commission plénière (11 membres).

IMPORTANT : la décision est prise par la commission et notifiée à l’intéressé par courrier (ce courrier est important pour les démarches que vous effectuerez, nous vous conseillons de le conserver).

 
 
 

Documents à télécharger