Le régime d'aides handicap et dépendance

Les aides du régime handicap et dépendance visent à financer les prestations opérationnelles nécessaires à la personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie, pour minimiser ou atténuer les conséquences en terme de dépendance, sur le plan de leur vie domestique, sociale, professionnelle ou scolaire, après déduction d’une participation financière de la personne, proportionnelle à ses revenus.

Le PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) fixe les aides qui sont proposées par les commissions à l'usager. Une grille - téléchargeable ci-dessous - fixe, par tranche de revenus, la part des revenus qui devront être mobilisés pour financer les prestations envisagées dans le cadre du PAP, le régime prenant en charge le différentiel par rapport au coût total des prestations.

Les aides du régime sont accordées par le CHD (Conseil du Handicap et de la Dépendance), sur la base du PAP établi par les commissions de reconnaissance (CEJH, CRHD ou CPP de la province Sud).

Les aides du régime ne pourront être accordées que lorsque l'usager a recours aux services d'un prestataire conventionné.

Ainsi, en fonction des revenus de la personne et à partir d'un taux de handicap de 67 %, le régime d'aides prévoit :

  • une allocation personnalisée d’autonomie :
    Cette aide ne concerne que l’adulte en situation de handicap et vise à lui apporter un certain revenu monétaire quand son handicap l’empêche de participer à sa propre autonomie financière ou rend difficile son accès à l’emploi. Il existe deux types d'allocation, en fonction de la capacité à travailler de la personne en situation de handicap :
    une allocation minorée, lorsque l'usager est reconnu par la CRHD en capacité à travailler ; ou
    une allocation pleine, lorsque l'usager est reconnu par la CRHD en incapacité à travailler du fait de sa situation de handicap.

De plus, en fonction des revenus de la personne et, à partir d'un taux de handicap de 50 % ou d'un GIR 1, 2, 3 ou 4, le régime d'aides prévoit :

  • une aide à l’accompagnement de vie :
    cet accompagnement par une tierce personne s’exerce au domicile du bénéficiaire ou dans ses différents lieux de vie (y compris le cadre scolaire).
  • une aide à l’hébergement :
    dans un établissement social, médicosocial ou en famille ou maison d’accueil (accueil par le particulier).
  • une aide à l’accueil de jour :
    dans une structure spécialisée ou dans le cadre d’un dispositif spécifique à vocation éducative, professionnelle ou occupationnelle.
  • une aide au transport adapté :
    destinée à la personne qui est dans l’impossibilité de recourir au service de transport public, en raison de son état physique ou mental et qui fait appel à un service de transport privé adapté.
  • une aide aux familles pour frais supplémentaires :
    cette aide concerne l’enfant ou le jeune adulte encore scolarisé ; elle vise à prendre en charge les frais mensuels supplémentaires non pris en charge par l’assurance maladie.

Par ailleurs, le Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD) peut accorder des mesures d'action sociale visant à compléter les aides du régime ci-dessus ou verser une aide pour un aménagement du domicile, l’acquisition de matériel spécifique (en complément de l’assurance maladie) ou le financement des services d'accompagnement de et suivi par les SESSAD (Services d’Education Spéciale et de Soins A Domicile) ou les SAVS (Services d’Accompagnement à la Vie Sociale). Ces mesures portent sur une durée de un an et pourront être renouvelées si nécessaire.

La réforme de 2019 - 2020 : vers une simplification du dispositif

En avril 2019, les textes nécessaires à l'évolution du dispositif ont été votés. Il s'agit de simplifier et de raccourcir le processus d'octroi des aides en supprimant le retour du PAP (désormais, les commissions adressent les PAP directement au CHD), créer un fond d'action sociale du CHD (voir ci-dessus ) et renforcer le contrôle exercé par la CAFAT. Ces modifications sont mises en oeuvre par les services depuis février 2020.

Contacts

CRHD :
Tél : 24 37 24 / Fax : 24 22 04 / e-mail : crhd.dass@gouv.nc
Adresse physique : 7 Avenue Paul Doumer, bâtiment H, Centre ville de Nouméa
Adresse postale : BP M2 - 98849 NOUMEA CEDEX
Horaires : du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h00

CEJH :
Tél : 24 37 23 / e-mail : cejh.dass@gouv.nc
Adresse physique : 7 Avenue Paul Doumer, bâtiment H, Centre ville de Nouméa
Adresse postale : BP M2, 98849 NOUMEA CEDEX
Horaires : du lundi au vendredi, de 7h30 à 12H00

CPP :
Tél : 24 66 99 / e-mail : sec.geronto@canl.nc / site Internet : https://www.pole-gerontologique.nc/
Adresse : 83, boulevard WAMYTAN – Immeuble "le Santal" 4ème étage

CHD : Tél : 26 44 80 / e-mail : chd@gouv.nc / Site Internet : http://www.handicap.nc
Adresse physique : 83, boulevard WAMYTAN – Immeuble "le Santal" 4ème étage
Adresse postale : BP M2, 98849 NOUMEA CEDEX

Service RHPA de la CAFAT :
Tél. : 25 58 07 / Fax : 26 65 41 / e-mail : ash@cafat.nc
Adresse : BP L5 98849 NOUMEA CEDEX
Accueil du public (bureau dédié) dans les locaux du Guichet Unique : 4 rue du Général Mangin, Nouméa
Horaires :
du lundi au jeudi de 7h30 à 16h et le vendredi de 7h30 à 15h30.

Déménagement des commissions

Notez bien : les commissions de reconnaissance CRHD et CEJH ont déménagé.

Nous vous accueillerons au bâtiment H du site de l'ancien CHT Gaston Bourret (7 Avenue Paul Doumer).

Documents à télécharger

Liens utiles