Réglementation du secteur médico-social
Les établissements ou services intervenant auprès des personnes âgées, en situation de handicap, en difficultés sociales ou relevant de la protection de l’enfance, sont soumis à une procédure d’autorisation de suivi et de contrôle, et doivent se conformer à des règles de fonctionnement garantissant la qualité de la prise en charge.
Une délégation aux provinces de cette compétence de la Nouvelle-Calédonie est possible dans le cadre de l’article 47-II de la loi organique pour prendre les mesures individuelles d’application de cette réglementation (autorisation, suivi et contrôle).
La Nouvelle-Calédonie intervient également auprès de certaines professions et activités sociales, notamment par la réglementation du secteur des particuliers accueillant des personnes adultes âgées ou en situation de handicap, et par l’élaboration d’un projet de texte relatif à la profession d’assistant maternel.