FAQ - travailleurs sociaux

Puis-je recevoir une copie du PAP d’un usager que j’accompagne ?

Le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) est adressé directement à la personne concernée après le passage au Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD).

Il est transmis avec la décision relative au taux de handicap ou au GIR.

L’ouverture des aides n’est plus conditionnée au retour signé du PAP.

Pour faciliter l’accompagnement de l’usager, vous pouvez solliciter des informations sur le contenu du PAP, avec son accord.

La demande doit être faite par e-mail à : dass.crhd@gouv.nc

À quelle date les aides peuvent-elles commencer ?

Les aides du régime handicap et dépendance peuvent commencer à partir du 1er jour du mois suivant le passage au Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD).

Ce n’est donc pas la date de passage en CRHD qui ouvre les droits aux aides, mais bien la date de validation par le CHD.

Pour les aides avec prestataire, l’intervention peut commencer à partir de la date d’ouverture des droits, sous réserve que le prestataire soit identifié et disponible.

Quelles ressources sont prises en compte ?

Pour calculer le montant de l’allocation ou la participation aux prestations du PAP (accompagnement de vie, hébergement, accueil de jour, transport adapté), deux catégories de ressources sont prises en compte :

• Les ressources professionnelles
  Elles sont prises en compte pour moitié dans le calcul de l’allocation minorée. Il peut s’agir, par exemple, des salaires, revenus d’activité indépendante, indemnités chômage, indemnités journalières, indemnités maladie ou accident du travail, indemnités de stage ou de formation.
• Les autres ressources
  Elles sont prises en compte en totalité. Il peut s’agir, par exemple, d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite, du complément retraite de solidarité, du minimum vieillesse, d’une rente accident du travail, de revenus de biens mobiliers, de loyers perçus ou d’indemnités versées par une assurance.

Certaines ressources ne sont pas prises en compte, comme les allocations familiales, les aides sociales, les pensions alimentaires reçues ou les secours d’urgence.

Comment est calculée la participation de l’usager ?

La participation de l’usager est calculée à partir d’une grille réglementaire.

Cette grille est fixée par la délibération n° 453 du 8 janvier 2009 et par arrêté du gouvernement.

Le calcul du montant de l’allocation ou de la participation aux prestations du PAP relève de la CAFAT – Action Sociale et Handicap, et non de la CRHD.

Cela concerne notamment :

• l’hébergement ;
• l’accompagnement de vie ;
• l’accueil de jour ;
• le transport adapté.

La participation à l’aide à l’accompagnement de vie diminue-t-elle selon le nombre d’heures ?

Non. La participation de l’usager n’est pas dégressive selon le nombre d’heures accordées.

Le montant de la participation reste le même, que la personne bénéficie de 5 heures ou de 60 heures par mois.

Faut-il refaire un dossier complet pour modifier une aide du PAP ?

En règle générale, il n’est pas nécessaire de refaire un dossier complet pour demander une modification du Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP).

Le formulaire de demande de PAP peut suffire, accompagné des justificatifs de ressources demandés.

Les pièces à joindre dépendent toutefois de la raison de la demande.

• Si la situation médicale a évolué :
  un nouveau certificat médical CRHD peut être demandé.
• Si la demande ne concerne pas l’état de santé :
  le certificat médical n’est pas forcément nécessaire. C’est le cas, par exemple, pour une demande d’augmentation du temps d’accompagnement lorsque l’aidant principal n’est plus disponible.

Comment fonctionnent les mesures d’action sociale du CHD ?

Le fonds d’action sociale du Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD) permet d’accorder des aides complémentaires.

Ces aides permettent de répondre à des besoins qui ne sont pas entièrement couverts par les aides du régime handicap et dépendance.

Elles peuvent notamment servir à :

• compléter une aide déjà accordée, par exemple lorsque le besoin d’accompagnement de vie est supérieur au plafond prévu ;
• participer au financement d’un matériel spécifique ;
• participer au financement de travaux d’aménagement du domicile ;
• financer certaines mesures d’accompagnement éducatif ou social, comme un accompagnement par un SESSAD ou un SAVS.