FAQ - travailleurs sociaux

À quelle date démarrent les aides ?

Les aides du régime handicap et dépendance sont dues au premier jour du mois qui suit le passage au conseil du handicap et de la dépendance.

Ex. : après une réunion du conseil le 5 août 2016, les aides sont dues à compter du 1er septembre 2016 (mais l'allocation est versée à terme échu : l'allocation de septembre sera versée début octobre 2016).

Ce n'est donc pas la date de la commission qui ouvre les aides, mais bien la date du conseil.

Aussi, est-il important de retourner le PAPdés que possible.

Doit-on refaire un dossier complet juste pour modifier une aide du PAP ?

En règle générale, pour demander que le PAP soit modifié, si la demande a été étudiée il y a moins de six mois, vous pouvez déposer le formulaire PAP uniquement - accompagné des justificatifs de ressources requis.

Toutefois, tout dépend de la raison pour laquelle l'usager souhaite modifier son PAP, par exemple, s'il sagit de demander :

  • une évolution du PAP parce que la situation médicale de la personne a évolué, le certificat médical de la CRHD est demandé ;
  • l'augmentation du temps d'intervention de l'accompagnement de vie pour le seul motif que l'aidant principal n'est plus disponible, il est inutile de faire remplir le certificat médical.

Comment calculer la participation de l'usager aux aides du PAP ?

Cette participation est fixée par la délibération n° 453 et la grille de participation prise par arrêté du gouvernement.

Calculer le montant différentiel de l'allocation ou la participation des bénéficiaires aux aides hébergement, accompagnement de vie, accueil de jour ou transport est de la compétence du service du régime handicap et perte d'autonomie de la CAFAT (et non des commissions de reconnaissance).

 

Puis-je recevoir la copie du PAP d'un usager que j'ai en suivi social ?

Les PAP sont adressés à nos usagers quelques jours après le passage en commission plénière de la CRHD.

Toutefois, afin de faciliter le retour du PAP, nous pouvons en adresser par mail ou fax une copie de ce PAP au travailleur social qui suit la situation. Faites-en la demande de préférence par Email : crhd.dass@gouv.nc.

 

Quelles sont les ressources prises en compte pour le PAP ?

Pour calculer le montant de l'allocation ou le montant de l'aide qui sera versée par le CHD pour les prestations (accompagement de vie, hébergement, accueil de jour ou transport adapté), nous tenons compte de deux catégories de ressources : les ressources dites "professionnelles" et les "autres ressources". Le montant des premières sera divisé par deux, le montant des secondes sera pris en compte intégralement.

  • Ressources professionnelles (divisées par deux) : salaires, revenus d'une activité non salariée (activité indépendante), indemnités chômage, indemnités journalières, indemnités maladie ou accident du travail, indemnités de stage ou de formation.
  • Autres ressources (non divisées) : pension d'invalidité, pension de retraite, complément retraite de solidarité, minimum vieillesse, rente accident du travail, revenus de bien mobiliers ou loyers perçus, indemnités versées par les assurances (suite à un accident de la route, etc.).

On ne tient pas compte des allocations familiales (AF, AFS), aides sociales, pensions alimentaires reçues, secours d'urgence, etc.

Attention : pour l'allocation, seuls les revenus de la personne reconnue sont prises en compte ; par contre, pour les prestations (accompagnement de vie, hébergement, accueil de jour ou transport adpaté), il est tenu compte des revenus du couple (si l'usager vit en couple - marié, en concubinage ou lié par un PACS).

La participation à l'aide accompagnement de vie est-elle dégressive en fonction du nombre d'heures d'intervention ?

Non, le montant de la participation de l'usager n'est pas dégressif, ainsi il versera le même montant s'il bénéficie de 60 heures d'accompagnement de vie (AV) par mois ou de 5 heures par mois.

Par ailleurs, lorsque l'intervention AV n'est pas possible sur une période définie (hospitalisation, par exemple), il convient d'alerter le prestataire AV afin qu'il n'intervienne pas au domicile de l'usager, qu'il ne lui demande pas de participation et ne facture pas cette période à la CAFAT.

Les secours exceptionnels, comment ça marche ?

Les secours exceptionnels (SE) sont une aide directement rattachée au conseil du handicap et de la dépendance qui en fixe le cadre (sur quoi peut porter l'aide, quel montant, etc.).

La CRHD, lorsque sollicitée, se positionne sur l'opportunité de la demande, sur le besoin (acquisition d'un matériel spécifique, amélioration de l'accessibilité d'un logement, etc.) et c'est le conseil qui décidera de l'intervention financière.

Nous vous demandons de bien vouloir joindre les devis à la demande de SE.