FAQ - travailleurs sociaux

À quelle date démarrent les aides ?

Les aides du régime handicap et dépendance sont dues au premier jour du mois qui suit le passage au CHD (Conseil du Handicap et de la Dépendance).

Ex : si le CHD se tient le 5 avril 2020, les aides seront dues à compter du 1er mai 2020.

Ainsi, la personne pourra intégrer l'établissement choisi ou les prestataires pourront intervenir au domicile de la personne à compter du 1er mai 2020 ; l'allocation, quant à elle, est versée à terme échu (l'allocation de mai sera versée par la CAFAT début juin 2020).

Ce n'est donc pas la date de la CRHD-NC qui ouvre les aides, mais bien la date du CHD.

Doit-on refaire un dossier complet juste pour modifier une aide du PAP ?

En règle générale, pour demander que le PAP soit modifié, vous pouvez déposer le formulaire de demande de PAP uniquement - accompagné des justificatifs de ressources requis (l'ensemble des ressources perçues sur l'année qui précède).

Mais tout dépend de la raison pour laquelle l'usager souhaite faire modifier son PAP, par exemple, s'il sagit de demander :

  • une évolution du PAP parce que la situation médicale de la personne a évolué, alors, le certificat médical de la CRHD est demandé ;
  • l'augmentation du temps d'intervention de l'accompagnement de vie car l'aidant principal n'est plus disponible, par exemple, il est alors inutile de faire remplir le certificat médical puisque l'évolution de la situation ne porte pas sur le volet médical.

Comment calculer la participation de l'usager aux aides du PAP ?

Cette participation est fixée par la délibération n° 453 et la grille de participation prise par arrêté du gouvernement - téléchargeable sur ce site.

Calculer le montant différentiel de l'allocation ou la participation des bénéficiaires aux aides hébergement, accompagnement de vie, accueil de jour ou transport est de la compétence du service du régime handicap et perte d'autonomie de la CAFAT (et non de la CRHD-NC).

 

Puis-je recevoir la copie du PAP d'un usager que j'accompagne ?

Cet aspect de la réglementation a changé début 2020 : les PAP sont adressés à nos usagers quelques jours après le passage au CHD, en même temps que la décision sur le taux ou le GIR ; aussi, l'ouverture des aides n'est plus condionnée à un retour du PAP. Ne sont pas concernés les PAP émis avant janvier 2020 (les usagers ont reçu un PAP à nous retourner pour envoi au CHD).

Toutefois, afin de faciliter votre accompagnement, vous pouvez, avec l'accord de l'usager, nous solliciter sur la teneur du PAP ; vous ferez la demande par e-mail : crhd.dass@gouv.nc.

 

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Pour calculer le montant de l'allocation ou le montant de l'aide qui sera versée par le CHD pour les prestations (accompagement de vie, hébergement, accueil de jour ou transport adapté), nous tenons compte de deux catégories de ressources : les ressources dites "professionnelles" et les "autres ressources". Le montant des premières sera divisé par deux, le montant des secondes sera pris en compte intégralement.

  • Les ressources professionnelles (divisées par deux) : salaires, revenus d'une activité non salariée (activité indépendante), indemnités chômage, indemnités journalières, indemnités maladie ou accident du travail, indemnités de stage ou de formation.
  • Les autres ressources (non divisées) : pension d'invalidité, pension de retraite, complément retraite de solidarité, minimum vieillesse, rente accident du travail, revenus de bien mobiliers ou loyers perçus, indemnités versées par les assurances (suite à un accident de la route, etc.).

On ne tient pas compte des allocations familiales (AF, AFS), aides sociales, pensions alimentaires reçues, secours d'urgence, etc.

Attention : pour l'allocation, seuls les revenus de la personne concernée sont prises en compte ; par contre, pour les prestations (accompagnement de vie, hébergement, accueil de jour ou transport adapté), on tient compte des revenus du couple, si l'usager vit en couple (marié, en concubinage ou lié par un PACS).

La participation à l'aide accompagnement de vie est-elle dégressive en fonction du nombre d'heures d'intervention ?

Non, le montant de la participation de l'usager n'est pas dégressif, ainsi il versera le même montant s'il bénéficie de 60 heures ou de 5 heures par mois.

Par ailleurs, lorsque l'intervention AV n'est pas possible sur une période définie (en cas d'hospitalisation, par exemple), il convient d'alerter le prestataire AV afin qu'il n'intervienne pas au domicile de l'usager.

Les mesures d'action sociale du Conseil du Handicap et de la Dépendance, comment ça marche ?

Les mesures d'action sociale émanent du Fond d'action sociale du CHD (créé en avril 2019), qui en fixe le cadre par réglement (sur quoi peut porter l'aide, quel montant, etc.).

Ces mesures ont vocation à :

  1. compléter les aides du régime (ex : si le besoin d'intervention AV est supérieur à 65 heures par mois) ;
  2. proposer une aide pour l'acquisition d'un matériel spécifique ou effectuer des travaux pour aménager un domicile ; et
  3. financer les mesures d'accompagnement éducatif (SESSAD, SAVS).

NB : Pour l'acquisition de matériel spécifique ou l'aménagement du domicile, il est demandé de joindre à la demande (que vous formulerez via le formulaire de demande de PAP), les devis de deux fournisseurs / entrepreneurs. Ne pas acheter le matériel ou commencer les travaux avant réponse du CHD.