La commission des enfants et des jeunes handicapés de Nouvelle-Calédonie (CEJH-NC)

Les compétences de la CEJH

La commission des enfants et des jeunes handicapés de Nouvelle-Calédonie est chargée de : 

• fixer le taux d’incapacité ;
• délivrer les cartes de reconnaissance de handicap (taux égal ou supérieur à 50 %) ;
• attribuer les mentions (besoin d'accès prioritaire, besoin d'accompagnement, troubles visuels) ;
• se prononcer, au regard des besoins particuliers des enfants et des jeunes en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, sur les mesures de prises en charge éducatives ou rééducatives, et/ou d'aménagement aux conditions de passation des épreuves, des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur ;
• se prononcer en dernier ressort sur les propositions d'admission des élèves du premier degré dans les classes (CLIS) ou dispositifs d'intégration scolaire ;
• valider, le cas échéant, le PAP et recommander les modalités d’intervention, les dispositions ou les orientations les plus appropriées ; adresser ce PAP au CHD.

Les bénéficiaires

Tout enfant ou jeune en situation de handicap ou présentant un trouble invlidant de la santé, de la naissance jusqu'à dix-huit ans ou jusqu'au terme de sa scolarité, et qui réside en Nouvelle-Calédonie.

À noter : les jeunes entrés dans la vie active ne relèvent plus de la compétence de la CEJH à partir de seize ans et peuvent demander à la CRHD le statut de travailleur handicapé (en déposant un dossier auprès de ladite commission).

Pourquoi remplir une demande reconnaissance auprès de la CEJH ?

Elle peut être utile pour :

• évaluer et faire reconnaître la situation de handicap de votre enfant et les incidences sur sa vie quotidienne et sociale ;
• faire prendre en considération son handicap à l’école ou en tout autre lieu de vie ;
• bénéficier de scolarisation ou d’accueil en classe ou structure spécialisée ;
• demander un aménagement aux conditions de passation des épreuves, des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur ;
• bénéficier des avantages ou facilités réservés aux personnes en situation de handicap – bénéficier de réductions pour les transports en commun dans certaines compagnies, faciliter un accès au logement social adapté, bénéficier de réductions fiscales (joindre une copie de la carte de reconnaissance de handicap à votre déclaration fiscale).

Qui peut saisir la CEJH ?

La CEJH peut être saisie par :

• les parents, le responsable légal, à défaut la personne qui a effectivement la charge de l'enfant ou du jeune ;
• le jeune adulte lui-même s'il est majeur ;
• les présidents des assemblées de provinces et les maires des communes ;
• le directeur de l'école ou le chef d'établissement public ou privé fréquenté par l'enfant ou le jeune ;
• le président de la CEJH, des CCEP, ou de la commission du second degré ;
• l'autorité responsable de tout centre, établissement, service médical ou social concerné ;
• les médecins de santé scolaire ;
• les responsables des organismes de protection sociale ;
• l'autorité judiciaire.

La saisine est faite auprès du secrétariat de la CEJH.

Comment faire une demande auprès de la CEJH ?

Les formulaires sont disponibles :

• en téléchargement sur ce site ;
• à la CEJH ;
• au centre-médicosocial ou au dispensaire de votre commune ;
• auprès de votre assistante sociale.

Les formulaires de demande(s), accompagnés des pièces justificatives, sont à retourner ou à déposer remplis à l’adresse suivante :

RGPD - Règlement Général de la Protection des Données :

Les informations recueillies sur ces formulaires sont conservées dans un dossier à la CEJH et enregistrées dans un fichier informatisé par la DASS-NC dans le but d’administrer les demandes de reconnaissance de handicap ainsi que les demandes de PAP.

La base légale du traitement est la Délibération n°122 du 26/09/2005 modifiée. Une partie des données collectées sera communiquée à la CAFAT et au CHD (pour délivrance des aides du PAP). Par ailleurs, les données feront l’objet d’études statistiques, de manière anonyme, en fonction des besoins identifés par la DASS-NC.

Les données sont conservées suivant les règles de traitement et d’archivage des données administratives. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, dans la mesure où cela n’affecte pas le traitement de votre demande auprès de la CEJH.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Nouvelle-Calédonie : donneespersonnelles@gouv.nc

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.