Le contrôle des transports sanitaires terrestres

Le transport sanitaire terrestre concerne le transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transports terrestres spécialement adaptés à cet effet, qu’ils soient publics ou privés.

Cette activité est réglementée par la délibération modifiée n° 221 du 6 décembre 2006 qui prévoit notamment :

• l’habilitation des entreprises par arrêté du gouvernement (agrément) ;
• un contrôle technique et sanitaire annuel des moyens de transport ;
• la diffusion, tous les ans, de la liste des exploitants de transports sanitaires terrestres agréés et des véhicules autorisés ;
• l’organisation d’un service de garde des transports sanitaires garantissant un service permanent, de jour et de nuit ainsi que les jours fériés. Ce tableau de garde est établi par semestre par la Nouvelle-Calédonie, en concertation avec les professionnels concernés.