Le contrôle des transports sanitaires terrestres

Contrôle des entreprises de transports sanitaires terrestres

La DASS assure le contrôle et la réglementation des entreprises de transports sanitaires terrestres en Nouvelle-Calédonie.

Qu'est-ce que le transport sanitaire terrestre ?

Le transport sanitaire terrestre concerne le déplacement d’une personne malade, blessée ou parturiente pour des soins ou un diagnostic. Il peut s’effectuer :

• Sur prescription médicale
• En cas d’urgence médicale

Ces transports sont réalisés à l’aide de véhicules spécialement adaptés, qu’ils soient publics ou privés.

Une activité réglementée

Encadrée par la délibération n° 221 du 6 décembre 2006, cette activité repose sur plusieurs obligations :

• Agrément obligatoire pour les entreprises, délivré par arrêté du gouvernement
• Contrôle technique et sanitaire annuel des véhicules
• Publication annuelle de la liste des entreprises agréées et des véhicules autorisés
• Service de garde permanent (jour, nuit et jours fériés), organisé chaque semestre en concertation avec les professionnels