FAQ - usagers

Comment obtenir une carte de reconnaissance de handicap ?

La CRHD délivre une carte de reconnaissance (de couleur orange) aux personnes reconnnues handicapées, avec un taux de 50 % ou plus (vous ne recevrez pas de carte si vous êtes reconnu avec un taux inférieur à 50 %).

La photo que vous joignez au dossier sera apposée sur la carte.

Carte - reconnaissance handicap

 

Liste - non exhaustive - des réductions sur présentation de la carte (sauf erreur ou omission) :

Liste - non exhaustive - des réductions sur présentation de la carte

J'ai perdu ma carte de reconnaissance, que puis-je faire ?

La CRHD peut rééditer votre carte de reconnaissance de handicap. Il suffit pour cela de nous adresser une attestation de perte de carte ainsi qu'une photo d'identité.

Votre nouvelle carte sera disponible sous huit  jours (vous pouvez la récupérer à l'accueil ou nous demander de vous l'adresser par courrier).

Comment obtenir une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite ?

C'est la Mairie de Nouméa qui délivre - pour tout le Territoire - les cartes de stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite (illustrées par un fauteuil roulant).

Il vous faudra remplir un dossier dédié.

Il n'est pas obligatoire d'être reconnu par la CRHD pour demander cette carte. Cependant, si vous avez une carte et qu'elle comporte la mention "Besoin d'accès prioritaire", n'hésitez pas à la présenter à la Mairie.

Vous pouvez contacter la commission d'accessibilité de la Mairie de Nouméa au tél : 27 98 30.

Carte de stationnement

Quel médecin doit remplir le certificat médical ?

C'est le médecin qui connaît le mieux votre problème de santé : votre médecin de famille ou votre médecin spécialiste si vous êtes suivi par un spécialiste.

Nous vous conseillons de prendre un rendez-vous auprès de votre médecin car remplir le certificat peut prendre du temps.

Quand aurai-je une réponse ?

Chaque demande est instruite de manière spécifique, en fonction de ses particularités. Aussi, les délais d'instruction peuvent varier d'une demande à l'autre. Lorsque la commission aura statué sur votre demande, vous recevrez un courrier. En moyenne, il faut compter 4 à 6 mois.

Si l'équipe technique de la CRHD souhaite vous rencontrer en entretien, le secrétariat de la commission vous contactera par téléphone (ou par courrier si vous n'avez pas de téléphone) pour vous fixer un rendez-vous.Si l'équipe peut instruire votre demande sur dossier, vous recevrez directement le courrier de décision de la commission.

Vous recevrez un courrier de réponse lorsque votre demande aura été présentée en commission. La CRHD se réunit plusieurs fois par mois.

Conseil : prenez le temps de bien remplir les formulaires et de joindre les pièces justificatives demandées dans la notice explicative, faites-vous aider si besoin (par un proche ou une assistante sociale), un dossier bien rempli facilitera son instruction.

Schéma du parcours de votre dossier en 8 étapes :

Schéma du parcours de votre dossier

Quelles sont les aides dont je peux bénéficier ?

En fonction des revenus de la personne et à partir d'un taux de handicap de 67 % :

  • allocation personnalisée d’autonomie : il existe deux types d'allocation, en fonction de la capacité à travailler de la personne en situation de handicap :

- allocation minorée : lorsque l'usager est reconnu en capacité à travailler ; 
- allocation pleine : lorsque l'usager est reconnu en incapacité à travailler du fait de sa situation de handicap.

Et, en fonction des revenus de la personne et à partir d'un taux de handicap de 50 % ou un GIR 1, 2, 3 ou 4 :

  • aide à l’accompagnement de vie, que cet accompagnement s’exerce au domicile de la personne ou dans ses différents lieux de vie (y compris le cadre scolaire) ;
  • aide à l’hébergement, dans un établissement social, médico-social ou en famille d’accueil ;
  • aide à l’accueil de jour, dans une structure spécialisée ou dans le cadre d’un dispositif spécifique à vocation éducative, professionnelle ou occupationnelle ;
  • aide aux transports, destinée à la personne qui est dans l’impossibilité de recourir au service de transport public fonctionnant sur un mode régulier ou à la demande, en raison de son état physique ou mental et qui fait appel à un service de transport privé adapté,

Par ailleurs, le conseil du handicap et de la dépendance pourra accorder des secours exceptionnels, notamment pour l’aménagement du logement ou du véhicule, l’achat de matériel spécialisé non pris en charge par l’assurance maladie, ou la prise en charge de l’accueil en centre de loisirs.

Quand percevrai-je les aides ?

Vous pourrez bénfécier des après avoir retourné le PAP à la CRHD (avec votre accord et le choix du ou des prestataires si requis).

  • Pour l'allocation :

une fois que vous aurez retourné votre PAP à la CRHD, celle-ci l'adressera au CHD
Le CHD instruira votre demande de PAP à la première commission qui suivra (le CHD se réunit une fois par mois). 
Puis, la CAFAT versera l'allocation sur votre compte (ou par mandat, si vous n'avez pas encore de compte).

Ex. : vous avez retourné votre PAP à la CRHD en juillet 2016, la CRHD a adressé votre PAP au CHD pour sa commission d'août 2016, votre allocation est dûe à compter du 1er septembre 2016, elle sera versée à terme échu par la CAFAT début octobre 2016 (pour le mois de septembre).

  • Pour les autres aides (accompagnement de vie, hébergement, accueil de jour, transport) :

le ou les prestataires que vous aurez choisi(s) pourront intervenir dés le premier jour du mois qui suit la commission CHD.

Ex. : vous avez retourné votre PAP à la CRHD en juillet 2016, la CRHD a adressé votre PAP au CHD pour sa commission d'août 2016, le prestataire pourra intervenir (ou vous pourrez intéger la structure d'hébergement ou d'accueil de jour) dés le 1er septembre 2016.

Puis-je changer de prestataire accompagnement de vie ou transport ?

Oui, il est tout à fait possible de changer de prestataire.
 
Pour ce faire :

  • rapprochez-vous d’abord du nouveau prestataire choisi afin de vous assurer de sa disponibilité ;
  • informez votre prestataire actuel de votre décision ;
  • complétez l’imprimé spécifique pour prise en compte par le conseil – Changement de prestataire.

 
Attention : pour un changement au 1er jour du mois suivant, la demande doit parvenir au conseil avant le 20 du mois en cours

Pourquoi le montant de mon allocation a-t-il changé ?

La durée de l'allocation handicap est fixée par le PAP : cela peut aller de un à dix ans.

L'allocation est différentielle, c'est-à-dire que pour en calculer son montant, on tient compte des autres ressources que vous pouvez percevoir (salaires, indemnités chomage, indemnités journalières, pension d'invalidité, retraite, etc.). Ainsi, l'allocation ne se cumule pas avec vos autres ressources, elle les complète.

Le montant de l'allocation est calculé par le service du régime handicap et perte d'autonomie (RHPA) de la CAFAT qui le recalcule en juillet de chaque année pour tenir compte de l'évolution de vos ressources. Pour ce faire, la CAFAT vous adresse une déclaration de ressources annuelles - modèle ci-joint ; la CAFAT se base sur vos déclarations pour recalculer le montant de votre allocation.

Attention : n'indiquez pas le montant de votre allocation handicap en ressources - si l'allocation est votre seule ressource, indiquez : 0 F.

Conseil : en cas d'erreur, n'hésitez pas à contacter immédiatement le service RHPA de la CAFAT, tél. : 25 58 07 - Email : ash@cafat.nc

Mes ressources ont changé, qui puis-je contacter pour que le montant de mon allocation soit recalculé ?

C'est le service du régime handicap et perte d'autonomie (RHPA) de la CAFAT qui est compétent pour le calcul des aides du PAP (dont l'allocation) ; vous pouvez les contacter au tél. : 25 58 07, Email : ash@cafat.nc

Est-ce que ma carte et mon PAP seront renouvelés automatiquement ?

Non, ni la reconnaissance, ni le PAP ne sont renouvelés automatiquement par la CRHD.
Vous devez en faire la demande en déposant un dossier complet.

Attention :  il n'y a pas d'effet rétroactif des aides, aussi, afin d'éviter une rupture des aides, nous vous conseillons de déposer un dossier de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de votre PAP (la CAFAT vous adressera un courrier en ce sens sept mois avant la date de fin du PAP, en rappel).

Je ne perçois plus mon allocation, pourquoi ?

Il y a trois raisons possibles :

  • votre allocation n'est plus valide (vérifiez la date de fin sur votre PAP) et vous n'avez pas déposé votre demande de renouvellement à temps (nous vous conseillons de déposer votre demande de renouvellement dés que vous recevez le courrier de relance de la CAFAT, et, dans les meilleurs cas, au moins trois mois avant la date de fin de votre PAP) ;
  • vous n'avez pas rempli votre déclaration de ressources annuelles (DRA) pour la CAFAT - l'allocation est donc suspendue ; elle sera rétablie lorsque vous aurez adressé votre déclaration de ressources annuelles à la CAFAT (voir le paragraphe : "Pourquoi le montant de mon allocation a-il changé ?") ;
  • le montant de vos ressources indiqué sur la déclaration de ressources annuelles ne vous permet plus de bénéficier de l'allocation (vous pouvez vérifier auprès du service du régime handicap et perte d'autonomie de la CAFAT, tél. : 25 58 07, Email : ash@cafat.nc).

Attention : le renouvellement du PAP n'est pas automatique, vous devez en faire la demande auprès de la CRHD en déposant un dossier complet. Il en est de même pour la reconnaissance (taux ou GIR).

Il n'y a pas d'effet rétroactif possible de l'allocation ; vous devrez attendre que votre demande de renouvellement soit étudiée par la CRHD et le nouveau PAP validé par le CHD pour que l'allocation soit rétablie.

Je suis reconnu travailleur handicapé, orienté vers le milieu protégé. De quoi s'agit-il ?

Lorsque la CRHD reconnaît qu'une personne est en capacité à travailler et qu'elle relève du statut de travailleur handicapé, la commission doit se prononcer sur l'une des trois orientations suivantes :

  • vers le milieu ordinaire,
  • vers le milieu ordinaire avec aménagement de poste ;
  • vers le milieu protégé.

Orienter un travailleur handicapé vers le milieu protégé consiste à reconnaître les capacités de la personne à travailler dans un établissement spécialisé tel qu'un ESAT (établissements et services d’aide par le travail).

Il s'agit d'une structure qui offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif ; ces établissements accueillent le travailleur handicapé dont les capacités de travail actuelles ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire, ni dans une structure d’emploi adapté (ex. : le CAT de Tina, géré par l'association APEI ou les ateliers de l'association ASH).

Sachez que cette orientation n'est pas définitive, elle peut changer en fonction de l'évolution de votre situation (vous saisirez la CRHD).

Comment déposer un recours contre une décision de la CRHD ?

Les décisions de la CRHD peuvent être contestées en suivant le chemin suivant :

  • dans un premier temps, par un recours gracieux : il s'exerce dans un délai d'un mois après réception de la notification ; la demande doit être motivée par un courrier et/ou des informations complémentaires d'ordre médical ou social. Vous joindrez à ce courrier une copie de la décision contestée. C'est la CRHD qui stauera sur la demande de recours gracieux.
  • dans un second temps, si la nouvelle décision de la CRHD ne convient toujours pas, par un recours hiérarchique, auprès de la commission hiérarchique de la CRHD, la CRPHPA (Commission de recours des personnes handicapées et âgées de Nouvelle-Calédonie) ; ce droit s'exercice dans un délai de deux mois après réception de la notification ; la demande doit également être motivée.
  • puis, dans un dernier temps, dans un délai de deux mois après réception de la décision de la CRHPA, par un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nouméa.