FAQ - usagers

Comment obtenir une carte de reconnaissance de handicap ?

La CRHD-NC délivre une carte de reconnaissance (de couleur orange) aux personnes reconnnues handicapées, avec un taux de 50 % ou plus (vous ne recevrez pas de carte si vous êtes reconnu avec un taux inférieur à 50 %).

La photo que vous joignez au dossier sera apposée sur la carte.

Liste - non exhaustive - des réductions sur présentation de la carte (sauf erreur ou omission) - en cours de mise à jour :

J'ai perdu ma carte de reconnaissance, que puis-je faire ?

La CRHD-NC peut rééditer votre carte de reconnaissance de handicap. Il suffit pour cela de nous adresser une attestation de perte de carte ainsi qu'une photo d'identité.

Attestation de perte de carte de reconnaissance

Votre nouvelle carte sera disponible sous huit jours (vous pouvez la récupérer à l'accueil ou nous demander de vous l'adresser par courrier).

Comment obtenir une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite ?

C'est la Mairie de Nouméa qui délivre - pour tout le Territoire - les cartes de stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite (illustrées par un fauteuil roulant).

Il vous faudra remplir un dossier dédié.

Il n'est pas obligatoire d'être reconnu par la CRHD-NC pour demander cette carte. Cependant, si vous avez une carte et qu'elle comporte la mention "Besoin d'accès prioritaire", n'hésitez pas à la présenter à la Mairie.

Vous pouvez contacter la commission d'accessibilité de la Mairie de Nouméa au tél : 27 98 30.

Quel médecin doit remplir le certificat médical ?

C'est le médecin qui connaît le mieux votre problème de santé : votre médecin de famille ou votre médecin spécialiste si vous êtes suivi par un spécialiste.

Nous vous conseillons de prendre un rendez-vous dédié auprès de votre médecin car remplir le certificat peut prendre du temps.

Quand aurai-je une réponse ?

Chaque demande est instruite de manière spécifique, en fonction de ses particularités. Aussi, les délais d'instruction peuvent varier d'une demande à l'autre. Lorsque la commission aura statué sur votre demande, vous recevrez un courrier. En moyenne, il faut compter 4 à 6 mois à compter de la date de dépot de votre demande.

Si l'équipe technique de la CRHD-NC souhaite vous rencontrer en entretien, le secrétariat de la commission vous contactera par téléphone (ou par courrier si vous n'avez pas de téléphone) pour vous fixer un rendez-vous.Si l'équipe peut instruire votre demande sur dossier, vous recevrez directement le courrier de décision de la commission.

Vous recevrez un courrier de réponse lorsque votre demande aura été présentée en commission. La CRHD-NC se réunit plusieurs fois par mois.

Conseil : prenez le temps de bien remplir les formulaires et de joindre les pièces justificatives demandées dans la notice explicative, faites-vous aider si besoin (par un proche ou une assistante sociale), un dossier bien rempli facilitera son instruction.

Schéma du parcours de votre dossier en 8 étapes :

Quelles sont les aides dont je peux bénéficier ?

En fonction des revenus de la personne et à partir d'un taux de handicap de 67 % :

• une allocation personnalisée d’autonomie : il existe deux types d'allocation, en fonction de la capacité à travailler de la personne en situation de handicap :

1. allocation minorée : lorsque l'usager est reconnu en capacité à travailler ; 
2. allocation pleine : lorsque l'usager est reconnu en incapacité à travailler du fait de sa situation de handicap.

Et, en fonction des revenus de la personne et à partir d'un taux de handicap de 50 % ou d'un GIR 1, 2, 3 ou 4 :

• aide à l’accompagnement de vie, que cet accompagnement s’exerce au domicile de la personne ou dans ses différents lieux de vie (y compris le cadre scolaire) ;
• aide à l’hébergement, dans un établissement social, médico-social ou en famille d’accueil ;
• aide à l’accueil de jour, dans une structure spécialisée ou dans le cadre d’un dispositif spécifique à vocation éducative, professionnelle ou occupationnelle ;
• aide aux transports, destinée à la personne qui est dans l’impossibilité de recourir au service de transport public en raison de son état physique ou mental et qui fait appel à un service de transport privé adapté.

Par ailleurs, le Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD) peut accorder des mesures d'action sociale visant à compléter les aides du régime ci-dessus ou verser une aide pour un aménagement du domicile, l’acquisition de matériel spécifique (en complément de l’assurance maladie) ou le suivi et l'accompagnement par les SESSAD (Services d’Education Spéciale et de Soins A Domicile) ou les SAVS (Services d’accompagnement à la vie sociale).

Quand percevrai-je les aides proposées ?

Vous pourrez bénéficier des aides après validation de votre PAP par le CHD :

La CRHD-NC adressera votre PAP au CHD une fois que votre situation aura été validée par la commission. Le CHD se réunit actuellement une fois par mois.

• Premier exemple - PAP avec allocation :
  Votre situation est passée en commission de la CRHD-NC en mars 2020, une allocation a été validée ; la CRHD-NC transmet votre PAP au CHD du mois qui suit (avril 2020) ; lorsque le CHD aura validé la demande d'allocation, il adressera votre PAP à la CAFAT (service RHPA) : votre allocation est due à compter du 1^er mai 2020, soit au premier jour du mois qui suit le passage au CHD, elle sera versée à terme échu par la CAFAT début juin 2020 (pour le mois de mai 2020).
• Autre exemple - PAP avec allocation et/ou autres aides (accompagnement de vie, hébergement, accueil de jour, transport) : le ou les prestataires que vous aurez choisi(s) pourront intervenir dés le premier jour du mois qui suit la commission CHD. Ainsi, si votre PAP a été adressé par la CRHD-NC au CHD du mois d'avril 2020,  le prestataire pourra intervenir (ou vous pourrez intéger la structure d'hébergement ou d'accueil de jour) dés le 1^er mai 2020.

Si vous demandez pour la première fois une aide, en dehors de l'allocation (intervention d'une tierce personne, transport adapté, financement de votre accueil de jour ou de votre hébergement en établissement), vous devez choisir un prestataire parmi les prestataires conventionnés par le CHD et la CAFAT - voir la liste sur ce site. Vous indiquerez ce choix à la CAFAT dés que possible, une fois que vous aurez reçu le courrier de la CRHD-NC et du CHD (courriers joints dans la même enveloppe).

Si vous avez déjà un PAP avec un prestataire identifié, vous n'avez rien de plus à faire.

Puis-je changer de prestataire accompagnement de vie ou transport ?

Oui, il est tout à fait possible de changer de prestataire.
 
Pour ce faire :

• rapprochez-vous d’abord du nouveau prestataire choisi afin de vous assurer de sa disponibilité ;
• informez votre prestataire actuel de votre décision ;
• complétez l’imprimé spécifique pour prise en compte par la CAFAT – voir formulaire de demande de changement de prestataire ci-après.

 
Attention : pour un changement au 1^er jour du mois suivant, la demande doit parvenir à la CAFAT avant le 20 du mois en cours.

Pourquoi le montant de mon allocation a-t-il changé ?

La durée de l'allocation handicap est fixée par le PAP : cela peut aller de un à dix ans (l'allocation peut également être attribuée sans limite de durée, dans des cas déterminés par la réglementation).

L'allocation est différentielle, c'est-à-dire que pour en calculer son montant, on tient compte des autres ressources que vous pouvez percevoir (salaires, indemnités chomage, indemnités journalières, pension d'invalidité, retraite, etc.). Ainsi, l'allocation ne se cumule pas avec vos autres ressources ; elle vient en complément.

Le montant de l'allocation est calculé par le service du régime handicap et perte d'autonomie (RHPA) de la CAFAT qui le recalcule en juillet de chaque année pour tenir compte de l'évolution de vos ressources. Pour ce faire, la CAFAT vous adresse durant le premier trimestre de l'année une déclaration de ressources annuelles (DORA) ; la CAFAT se base sur vos déclarations pour recalculer le montant de votre allocation.

Mes ressources ont changé, qui puis-je contacter pour que le montant de mon allocation soit recalculé ?

C'est le service du régime handicap et perte d'autonomie (RHPA) de la CAFAT qui est compétent pour le calcul des aides du PAP (dont l'allocation) ; vous pouvez les contacter au tél. : 25 58 07, Email : ash@cafat.nc

Est-ce que ma carte et mon PAP seront renouvelés automatiquement ?

Non, ni la reconnaissance, ni le PAP ne sont renouvelés automatiquement par la CRHD-NC. Vous devez en faire la demande en déposant un nouveau dossier complet.

Je ne perçois plus mon allocation, pourquoi ?

Il y a trois raisons possibles :

• votre allocation n'est plus valide (vérifiez la date de fin sur votre PAP) et vous n'avez pas déposé votre demande de renouvellement à temps (nous vous conseillons de déposer votre demande de renouvellement dés que vous recevez le courrier de relance de la CAFAT, et, dans les meilleurs cas, au moins trois mois avant la date de fin de votre PAP) ;
• vous n'avez pas rempli votre déclaration de ressources annuelles (DORA) - l'allocation est donc suspendue ; elle sera rétablie lorsque vous aurez adressé votre déclaration de ressources annuelles à la CAFAT (voir le paragraphe : "Pourquoi le montant de mon allocation a-il changé ?") ;
• le montant de vos ressources indiqué sur la déclaration de ressources annuelles ne vous permet plus de bénéficier de l'allocation (vous pouvez vérifier auprès du service du régime handicap et perte d'autonomie de la CAFAT, tél. : 25 58 07, e-mail : ash@cafat.nc).

Je suis reconnu travailleur handicapé, orienté vers le milieu protégé. De quoi s'agit-il ?

Lorsque la CRHD-NC reconnaît qu'une personne est en capacité à travailler et qu'elle relève du statut de travailleur handicapé, la commission doit se prononcer sur l'une des trois orientations suivantes :

• vers le milieu ordinaire,
• vers le milieu ordinaire avec aménagement de poste ;
• vers le milieu protégé.

Orienter un travailleur handicapé vers le milieu protégé consiste à reconnaître les capacités de la personne à travailler dans un établissement spécialisé tel qu'un ESAT (établissements et services d’aide par le travail). Il s'agit d'une structure qui offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif ; ces établissements accueillent le travailleur handicapé dont les capacités de travail actuelles ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire, ni dans une structure d’emploi adapté (ex. : le CAT de Tina, géré par l'association APEI ou les ateliers de l'association ASH).

Sachez que cette orientation n'est pas définitive, elle peut changer en fonction de l'évolution de votre situation (vous saisirez la CRHD-NC).

Comment déposer un recours contre une décision de la CRHD-NC ?

Les décisions de la CRHD-NC peuvent être contestées en suivant le chemin suivant :

• Dans un premier temps, par un recours gracieux : il s'exerce dans un délai d'un mois après réception du courrier de décision de la CRHD-NC ; la demande doit être motivée par un courrier et/ou des informations complémentaires d'ordre médical ou social. Vous joindrez à ce courrier une copie de la décision contestée. Puis, la CRHD-NC étudiera votre demande de recours gracieux.
• Dans un second temps, si la nouvelle décision de la CRHD-NC ne vous convient pas, vous pouvez formuler un autre recours, auprès de la commission hiérarchique de la CRHD-NC, la CRPHPA-NC (Commission de Recours des Personnes Handicapées et Agées de Nouvelle-Calédonie) ; ce droit s'exerce dans un délai de deux mois après réception de la dernière décision de la CRHD-NC ; la demande doit également être motivée.
• Puis, dans un dernier temps, dans un délai de deux mois après réception de la décision de la CRHPA-NC, si cette décision ne vous convient pas, vous pouvez déposer un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nouméa.

Ces voies de recours doivent être suivies, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas saisir d'abord la CRPHPA-NC ou le Tribunal Administratif ; vous devez d'abord déposer une demande de recours gracieux auprès le CRHD-NC.

Je suis reconnu/e handicapé/e et je prévois de quitter définitivement la Nouvelle-Calédonie, que dois-je faire ?

Vous devez informer la CRHD de votre date de départ (afin que votre dossier soit archivé) - par écrit (courrier ou mail).

Si vous percevez une aide au titre du handicap (PAP), nous vous rappelons que les aides versées en Nouvelle-Calédonie (l'allocation notamment) sont réservées aux résidents permanents du territoire et ne peuvent pas être versées en cas de départ. Il vous reviendra de faire valoir vos droits dans votre futur pays de résidence.

Si vous vous installez dans l'hexagone, vous pourrez vous adresser à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de votre département ; il se peut que la MDPH vous demande de faire "transférer" votre dossier de reconnaissance de handicap (c'est ainsi que fonctionnent les choses lorsqu'un usager déménage d'un département à un autre) : il conviendra de leur indiquer que la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de MDPH, que la reconnaissance de handicap fonctionne sur un dispositif pays et qu'ainsi, il n'y a pas de "transfert de dossier" à attendre de notre part ; cela permettra à votre MDPH de lancer l'instruction de votre demande sans attendre de retour de votre dossier en Nouvelle-Calédonie - insister sur ce point vous fera gagner du temps dans l'instruction par la MDPH de votre demande.

Une copie de votre dossier peut vous être remise sur demande écrite : anticipez cette démarche afin de pouvoir récupérer vous même la copie à notre accueil.