Permanence des sociétés de Transports Sanitaires Terrestres

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION :

"Article R. 4443-39 : Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients, une  permanence des transports sanitaires terrestres est assurée sur l’ensemble du territoire de la  Nouvelle-Calédonie. 

Le service de permanence, établi de façon à garantir de jour et de nuit ainsi que les jours fériés  un service permanent, se définit notamment comme suit : 

• assurer l’écoute des appels conformément au tour de permanence ; 
• satisfaire sans délai les demandes de transports sanitaires dans le cadre de l’urgence,  prévue à l’article R. 4443-25 du présent code ; 
• mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires. 

Les entreprises de transports sanitaires agréées sont tenues de participer au service de  permanence. Le tableau de permanence est établi, après concertation avec les professionnels  concernés, au moins une fois par semestre, par arrêté du gouvernement de la Nouvelle Calédonie.  

Lorsqu’elles assurent leur service de permanence, les personnes physiques ou morales  titulaires de l’agrément effectuant des transports sanitaires terrestres sont tenues : 

• d’informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU et, le  cas échéant, les centres hospitaliers situés en province Nord et/ou le centre médical  provincial le plus proche, de leur départ en mission, de leur arrivée sur place et de  l’achèvement de leur mission ; 
• de fournir un bilan de santé au médecin régulateur du SAMU, lors de la prise en charge  du patient ; 
• de fournir une « fiche bilan », correspondant au modèle établi par le centre  d’enseignement des soins d’urgence, au personnel médical assurant, au terme du  transport sanitaire, la prise en charge du patient. "