Les interruptions volontaires de grossesse (IVG)
Les interruptions de grossesse sont soumises à une réglementation particulière puisque, comme les autres activités relevant de la bioéthique, elles concernent des activités touchant à la fois aux garanties des libertés publiques et au droit pénal (compétences de l’État) et à la santé (compétence de la Nouvelle-Calédonie) :
- réglementation édictée par l’État applicable à la Nouvelle-Calédonie : au titre des garanties des libertés publiques et du droit pénal, les interruptions de grossesse sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires métropolitaines, qui doivent être expressément étendues à la Nouvelle-Calédonie dans les textes nationaux ;
- réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie : au titre de la santé, elles doivent être encadrées par des dispositions réglementaires de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, sous forme de délibérations et d’arrêtés.
La délibération n° 185 du 9 janvier 2012 relative à l’interruption volontaire de grossesse et au diagnostic prénatal vient modifier le dispositif réglementaire organisant l’activité d’IVG en Nouvelle-Calédonie. Sur la base des dispositions législatives étendues à la Nouvelle-Calédonie, elle apporte des évolutions dans l’organisation de l’activité d’interruption de grossesse. La nouvelle délibération détaille ainsi les conditions fixées à l’activité d’IVG médicamenteuse lorsqu’elle est réalisée au sein d’un centre médico-social : ces conditions concernent les compétences du personnel, l’équipement, le délai d’accès à un plateau chirurgical, ainsi que les modalités de délivrance des médicaments.
La réglementation opère une distinction entre, d'une part l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse, pour laquelle la seule décision de la femme intervient et des conditions de délais sont requises, et d'autre part, l’interruption de grossesse pour motif médical, réalisée sans restriction de délai, décidée par la personne intéressée mais pratiquée sous réserve de la validation d'une indication médicale relevant des seuls praticiens.
La démarche ci-dessous présente les conditions et démarches de recours à une interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Toute femme enceinte, qu’elle soit majeure ou mineure, qui « ne veut pas poursuivre une grossesse » (article L. 2212-1 du code de la santé publique dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie) peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse.
Quelles sont les techniques utilisées ?
Il existe deux techniques d'IVG :
- l'IVG chirurgicale, pratiquée obligatoirement en établissement hospitalier (hôpital ou clinique) ;
- l'IVG médicamenteuse pratiquée en établissement hospitalier (hôpital ou clinique) ou dans certains centres médicaux provinciaux autorisés.
Le choix de la technique utilisée dépend du terme de votre grossesse.
Conditions
En Nouvelle-Calédonie (comme en métropole), une IVG peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
Il n'y a pas de condition d'âge à respecter. Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous voulez garder le secret vis-à-vis de vos parents ou si ce consentement n’est pas obtenu, l’IVG ainsi que les actes médicaux sont pratiqués à votre seule demande. Dans cette situation, vous devrez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
Organisation des soins
Deux consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG. Un délai de réflexion d’une semaine est obligatoire entre les deux.
La première consultation médicale préalable à l’IVG
Pour la première consultation médicale préalable, vous pouvez vous adresser au médecin de votre choix. Au cours de cette consultation :
- vous formulez votre demande d'IVG ;
- vous recevez des informations orales (différentes méthodes d’IVG, lieux de réalisation, etc.) et un « guide IVG » ;
- le médecin vous propose de bénéficier d’un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure) ;
- à l’issue de cette consultation médicale, le médecin vous remet une attestation de consultation médicale.
La deuxième consultation médicale préalable à l’IVG
Au cours de la deuxième consultation médicale préalable :
- le médecin établit une attestation de deuxième consultation médicale ;
- vous confirmez par écrit votre demande à votre médecin ;
- vous apportez des informations utiles pour l’intervention (dossier médical établi à la première consultation, votre carte de groupe sanguin, etc.).
Pièces à fournir
Pour que l’IVG puisse être pratiquée, vous devez rassembler les documents attestant de la réalisation des démarches obligatoires.
Si vous êtes majeure :
- les attestations de consultations médicales préalables remises par le médecin, et éventuellement l’attestation d’un entretien social ;
- votre confirmation écrite de demande d’IVG.
Si vous êtes mineure :
- les attestations de consultations médicales préalables remises par le médecin ;
- votre confirmation écrite de demande d’IVG ;
- l’attestation de consultation psycho-sociale ;
- le consentement écrit de votre père ou de votre mère (ou de votre représentant légal), ou l’attestation de réalisation du choix de l’adulte accompagnant si vous ne disposez pas de ce consentement.
- Une IVG est toujours réalisée de façon confidentielle. Les professionnels de santé sont soumis au secret professionnel ;
- la femme enceinte concernée peut revenir à tout moment sur sa décision tant que l’IVG n’a pas été réalisée.
Délai
Les délais dépendent de la méthode choisie :
- l'IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles ;
- l'IVG médicamenteuse peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles.
Pour votre santé, il est cependant souhaitable de pratiquer l’interruption le plus tôt possible durant la grossesse.
Coût
Les frais relatifs à l'IVG sont pris en charge par les régimes de protection sociale (RUAMM, Aide médicale). Les mutuelles ou les sociétés d’assurances, pour la plupart, prennent en charge la part non remboursée par la protection sociale.
Pour en savoir plus sur l’IVG et sur le déroulement de l’intervention (en fonction de la méthode), vous pouvez consulter le Guide IVG de la DASS.
Ce bulletin statistique d’IVG est à remplir par le médecin qui pratique une interruption volontaire de grossesse. Il doit être adressé au médecin inspecteur de la santé (DASS) dans le mois suivant l'intervention. Ce bulletin anonyme ne sera utilisé qu'à des fins de santé publique et de statistique.
